En vertu de l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les entreprises ou les groupes d'entreprises d'au moins 50 salariés qui, à partir du 1er janvier 2010, ne seront pas couverts, par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou, en l'absence d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur comportant un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, seront soumis à une pénalité financière, au profit de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse.
Cette pénalité est fixée à 1 % des rémunérations ou gains pris en compte pour le calcul des cotisations sécurité sociale.
Elle est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ou le groupe n'est pas couvert par un accord collectif ou une décision unilatérale comportant ce plan d'action.
Nous tenions à vous rappeler cette obligation légale.
Nous vous rappelons que ce sujet a fait l'objet d'une réunion d'information organisée par nos soins le 21 septembre 2009 et le dossier des liaisons interprofessionnelles du mois d'octobre y est consacré.
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