MEDEF Eure et Loir | Lourdeur du handicap

Faire reconnaître la lourdeur du Handicap

Dans le dispositif précédent, la COTOREP accordait la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et définissait le niveau de lourdeur du handicap :

(A) léger
(B) moyen
(C) lourd

Depuis le 1^er janvier 2006, les 3 catégories de handicap ont disparu et a été retenue la notion de lourdeur du handicap. Désormais, les employeurs d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’obligation d’emploi exerçant une activité non salariée peuvent déposer une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Quel est l’intérêt pour l’employeur de demander la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Ce critère de la lourdeur du handicap permet aux employeurs de bénéficier :

- soit d’une modulation du montant de la contribution AGEFIPH en tenant compte de l’effort consenti par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (coefficient de minoration égal à 1).

- soit une aide à l’emploi, attribuée sur décision de la DDTEFP, après avis de l’inspection du travail, en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Qui fait la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public peuvent prétendre à l’attribution de l’aide à l’emploi mais seuls les employeurs qui occupent 20 salariés et plus, assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peuvent prétendre à la modulation de la contribution AGEFIPH ou à l’attribution de l’aide à l’emploi.

Les travailleurs handicapés pour lesquels les employeurs demandent la reconnaissance de la lourdeur du handicap doivent obligatoirement relever de l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mentionnés à l’article L 323 – 3 du Code du Travail.

L’employeur doit informer le salarié en cause du dépôt de la demande.

Quels sont les éléments à rassembler pour que la demande soit recevable ?

Pour être étudiée par le DDTEFP, la demande doit comprendre :

- le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de
personnes handicapée,
- la fiche d’aptitude établie par le médecin du travail et de son avis circonstancié,
- la liste des aménagements réalisés par l’employeur pour optimiser,
- le poste de travail et l’environnement du salarié ainsi que de leur coût le cas échéant,
- la liste et du montant des aides versées par l’AGEFIPHune évaluation des charges induites par le handicap compte non tenu des coûts d’aménagements du poste.

Cependant, si le bénéficiaire embauché présente un taux d’invalidité ou d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, une présomption de handicap lourd est instituée. L’employeur devra uniquement fournir la liste des aménagements à réaliser et l’évaluation du surcoût lié aux dépenses régulières prévisibles.

Qui prend la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap et sur quels critères ?

L’employeur doit donc adresser sa demande au directeur départemental du travail où est situé l’établissement auquel le bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est rattaché.
Le directeur départemental du travail prendra ensuite la décision de reconnaissance ou non de la lourdeur du handicap, après avis éventuel de l’inspecteur du travail.

Toutes les demandes de reconnaissance de la lourdeur du handicap doivent être envoyées par pli recommandé avec demande d’avis de réception (la décision d’acceptation ou de refus sera appliquée depuis le jour de l’envoi de la demande).

Toute demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap doit faire l’objet de la part du DDTEFP d’un accusé de réception, sur lequel figure la date à laquelle court le délai de deux mois au-delà duquel la demande est réputée rejetée.

La DDTEFP prend sa décision à partir des préconisations du médecin du travail, de l’état des aménagements réalisés ainsi que le coût de l’emploi au-delà de l’obligation légale qui justifie une compensation. Pour évaluer les charges induites par le handicap, doivent être pris en compte les coûts éventuellement générés par :

- une organisation particulière de l’activité,
- un accompagnement social ou professionnel (l’accompagnement professionnel consiste en un accompagnement individuel nécessaire au travailleur handicapé pour occuper un emploi déterminé : il pourra s’agir d’une aide humaine, non pas obligatoirement continue mais régulière au poste de travail),
- un tutorat (mission qui se rattache à une fonction de référent qui suit l’activité professionnelle du travailleur handicapé, comme un maître d’apprentissage en charge de la fonction tutorale. Cette mission peut être partagée avec d’autres salariés de l’entreprise),
- un manque à gagner pour l’employeur du fait d’une productivité moindre du bénéficiaire de l’obligation d’emploi, par rapport à un salarié valide.

La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée si le montant du surcoût lié à l’incidence de la lourdeur du handicap est égal ou supérieur à 20 % du SMIC rapporté au nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l’établissement il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Lorsque ce taux atteint 50 %, l’employeur peut prétendre à une aide majorée.

Pour quelle durée cette reconnaissance de la lourdeur du handicap est elle acquise ?

La décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap fait l’objet d’un réexamen tous les trois ans, sauf dans le cas de la présomption de la lourdeur du handicap (taux d’invalidité ou d’incapacité supérieur à 80 %), où l’effet de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est limitée à un an.

Toute décision de refus de la reconnaissance de la lourdeur du handicap peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant la DDTEFP,
- d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’emploi,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois courant à compter de la date de la décision implicite de rejet ou de la notification de la décision implicite de rejet ou de la notification de la décision explicite.

Que choisir entre la minoration de la contribution AGEFIPH et l’aide à l’emploi ?

Dans le mois qui suit la notification de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, l’employeur doit indiquer au DDTEFP s’il opte pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l’article L 323 - 8 - 2 du Code du Travail au titre de la lourdeur du handicap ou pour le versement de l’aide à l’emploi. Ce choix vaut pour la durée de la décision.

L’employeur peut opter pour la minoration de la contribution AGEFIPH

Pour les entreprises n’atteignant pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés, il semble plus intéressant de solliciter une minoration de la contribution AGEFIPH plutôt que d’opter pour l’aide à l’emploi.

Pour les entreprises ne dépassant que légèrement le taux de 6 % de travailleurs handicapés, il apparaît nécessaire de faire une projection de la contribution AGEFIPH par rapport aux travailleurs handicapés, par rapport à leur statut, par rapport à la pyramide des âges, ce, pour la durée de la validité de la lourdeur du handicap (le site de l’AGEFIPH met à votre disposition des outils de simulation pour vérifier quelle serait l’option la plus adéquate à la situation de votre entreprise).

Si l’employeur opte pour l’aide à l’emploi :

L’aide à l’emploi est destinée à compenser la lourdeur du handicap, évaluée en situation de travail, au regard du poste et de ses aménagements.

Cette aide remplace la GRTH depuis le 1^er janvier 2006.

Elle est calculée au prorata du temps de travail effectuée sur la base de 450 fois le SMIC horaire, majoré des cotisations obligatoires (21,5%), soit, en 2005, une aide de 4 521,62 €/ an (8,27 €/h).

Elle passe à 900 fois le SMIC horaire si le surcoût lié à l’embauche d’un salarié handicapé est supérieur à 50 %.

Le ministère de l’emploi a décidé du maintien de la GRTH pendant 6 mois pour les travailleurs handicapés de catégorie B qui avaient encore des droits ouverts au 1^er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2007 pour les travailleurs handicapés de catégorie C.

Pour les travailleurs handicapés A et B, l’employeur a intérêt à vérifier s’ils peuvent prétendre à l’aide à l’emploi. En effet, les critères pour l’attribution de l’aide à l’emploi diffèrent de ceux pour l’attribution de la GRTH.

Pour les travailleurs handicapés C, l’aide à l’emploi pour la lourdeur du handicap et la GRTH n’étant pas cumulables, les employeurs concernés par la nouvelle aide à l’emploi sont incités à en faire la demande pour éviter les ruptures de droit.

Attention ! Il est conseillé de ne remplir la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, pour les catégories C, que lorsque l’employeur ne reçoit plus d’aide pour son travailleur handicapé. La décision de refus de la DDTEFP, prenant effet, à partir de la date de l’envoi de la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, l’entreprise se verra supprimer ses droits depuis ce jour.

Il est tout à fait possible de cumuler, pour un même poste, une aide à l’emploi et un CIE, un CIRMA ou un CA mais le cumul est interdit entre une aide à l’emploi et un CJE et un CAE.

Versement de l’aide par l’AGEFIPH :
Le paiement par l’AGEFIPH de l’aide à l’emploi s’effectue sur un mode déclaratif. L’AGEFIPH effectue le versement par trimestre échu, au 10 du mois suivant, au vu du bordereau déclaratif qui lui est adressé par l’employeur.
Cette aide est calculée au prorata des heures déclarées effectivement travaillées, dans la limite de la durée collective du travail dont il relève et en fonction de la durée du travail applicable au salarié (ex : exclusion des absences pour maladie donnant lieu au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale).